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Gazette du Palais

N° 17 - 4 mai 2021

Un conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes peut retirer sa décision autorisant l'inscription d'un praticien au tableau de l'ordre, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de trente jours, si cette décision repose sur une inexactitude matérielle ou est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

4 mai 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 4 mai 2021, n° 421e9, p. 39 Copier la référence
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