Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 17
-
4 mai 2021
Exclusion des sapeurs-pompiers à temps partiel du champ d'application du régime d'horaire d'équivalence prévu par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
4 mai 2021
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 4 mai 2021, n° 421n2, p. 38
-
id : GPL421n2