N°438163
ECLI:FR:CECHR:2021:438163.20210402 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Joachim Bendavid, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, avocat
lecture du
02
avril
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er février et 10 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision du 14 novembre 2019 du conseil régional de l'ordre des Pays de la Loire ayant autorisé son inscription au tableau de l'ordre et rejeté sa demande d'inscription au tableau ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;La parole ayant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er février et 10 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision du 14 novembre 2019 du conseil régional de l'ordre des Pays de la Loire ayant autorisé son inscription au tableau de l'ordre et rejeté sa demande d'inscription au tableau ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;La parole ayant