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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 23 mars 2021

Incapacité de recevoir à titre gratuit et atteinte au droit de disposer de ses biens (renvoi d'une QCP)

23 mars 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mars 2021, n° 400u8, p. 76
id : GPL400u8

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, institut de droit privé (EA 1920)

Thématique(s)

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, institut de droit privé (EA 1920)

Cass. 1re civ., QPC, 18 déc. 2020, no 20-40060, ECLI:FR:CCASS:2020:C100821, Mme G. F. c/ M. U. B. et a., FS-PB (QPC seule – renvoi au Cons. const. TJ Toulouse, 30 sept. 2020), Mme Batut, prés. : JCP N 2021, 1114, note N. Peterka et S. Moisdon-Chataigner ; Dalloz actualité, 3 févr. 2021, note Q. Guiguet-Schielé ; sur la question en général : D. Noguéro, Defrénois 18 févr. 2021, n° 168q4, p. 13

L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit une incapacité de recevoir à titre gratuit à l’endroit de certaines personnes physiques délivrant des services d’aide à la personne, notamment « les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales » (C. trav., art. L. 7231-1, 3°).

La Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur une potentielle méconnaissance par ce texte des droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. La Cour juge la question sérieuse et ordonne son renvoi au Conseil constitutionnel car le texte a pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens hors tout constat d’inaptitude du disposant.