Selon la Cour de cassation, une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sens de l’article L. 3253-8, 4°, du Code du travail. Elle ne peut donc pas être couverte par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Pas plus qu’elle ne le peut en application de l’article L. 3253-13 du même code, lorsque la décision unilatérale ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe, qui la prévoit, a été respectivement notifiée ou conclu et déposé à la DIRECCTE moins de 18 mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cass. soc., 16 déc. 2020, no 18-15532, ECLI:FR:CCASS:2020:SO001202, AGS et Unedic c/ M. Y. et Mme E. ès. qual. mandataire liquidateur de la sté UCA, F–PB (cassation partielle sans renvoi CA Colmar, ch. soc., sect. B, 20 févr. 2018, n° 16/04871), Mme Leprieur, cons. doyen f. f. prés., M. Pietton, rapp., M. Molina, av. gén. ; SCP Piwinca et Molinié, SCP De Nervo et Poupot, av.
Si la volonté législative est de préserver les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de leur employeur impécunieux, il existe un certain