L’employeur soumis à l’obligation d’instituer un règlement intérieur ne peut, en l’absence d’un tel règlement, prononcer d’autre sanction disciplinaire que le licenciement.
Cass. soc., 2 déc. 2020, no 19-21292, ECLI:FR:CCASS:2020:SO01133, M. H. c/ Sté XPO Last Mile France, F–D (cassation partielle CA Poitiers, 13 juin 2018), Mme Leprieur, cons. doyen f. f. prés. ; Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, av.
Le droit du travail se satisfait des approximations et n’hésite pas à leur donner une grande vigueur. Approximation parce que, en matière disciplinaire, le principe de légalité est diminué : la loi n’exige pas de l’employeur qu’il définisse ab initio les fautes qu’il se réserve le droit de sanctionner ; de l’adage, ne demeure que la seconde partie : nulla poena sine lege. Vigueur parce que la Cour de cassation tire toutes les conséquences du 3° de l’article L. 1321-1 du Code du travail : le règlement intérieur fixe « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ».
Un salarié, chauffeur routier, fit l’objet de deux sanctions disciplinaires successives, d’abord une mise à pied de 2 jours en février 2014, ensuite un avertissement définitivement prononcé le 19 août 2015