Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de ce texte, n'est pas couverte par l 'AGS
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 décembre 2020
Cassation partielle
sans renvoi
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1202 F-P+B
Pourvoi n° E 18-15.532
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
1°/ L'AGS, dont le siège est [...] ,
2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Nancy, [...] ,
ont formé le pourvoi n° E 18-15.532 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant :
1°/ à M. M... Y..., domicilié [...] ,