Le Conseil d’État conforte la procédure du référé liberté après sa mise en cause par la Cour européenne des droits de l’Homme comme moyen adéquat permettant de garantir le droit au recours effectif de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans le domaine carcéral.
CE, 19 oct. 2020, nos 439372 et 439444, ECLI:FR:CECHR:2020:439372.20201019, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Section française de l’observatoire international des prisons, M. Wadjinny-Green, rapp., M. Lallet, rapp. publ. ; SCP Spinosi, Sureau, SCP Foussard, Froger, av. : Lebon
Confronté une nouvelle fois aux conditions de détention dégradées des détenus, ici dans le centre pénitentiaire particulièrement vétuste de Nouméa, le Conseil d’État a, par la décision commentée, apporté d’importantes précisions sur l’office du juge du référé liberté et ce qu’il convenait d’en déduire sur le terrain des exigences du droit au recours garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
L’intérêt de cette décision ne peut être pleinement appréhendé qu’après un rappel du cadre dans lequel elle s’inscrit et notamment la très récente décision de la convention européenne des droits de l’Homme, que le Conseil d’État