N°439372
ECLI:FR:CECHR:2020:439372.20201019 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
19
octobre
2020
Vu la procédure suivante :La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Nouméa et notamment :1°) de mettre fin sans délai à l'hébergement des personnes détenues dans des " containers maritimes " de façon définitive et inconditionnelle ;2°) de mettre fin sans délai à l'hébergement de personnes détenues sur des matelas posés à même le sol et de mettre fin à la sur-occupation des cellules de façon définitive et inconditionnelle ;3°) d'allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Nouméa, les moyens financiers, humains et matériels et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement du prononcé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Nouméa et notamment :1°) de mettre fin sans délai à l'hébergement des personnes détenues dans des " containers maritimes " de façon définitive et inconditionnelle ;2°) de mettre fin sans délai à l'hébergement de personnes détenues sur des matelas posés à même le sol et de mettre fin à la sur-occupation des cellules de façon définitive et inconditionnelle ;3°) d'allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Nouméa, les moyens financiers, humains et matériels et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement du prononcé