Les modalités de communication des archives sous protocole telles que précisées par le Conseil d’État ont été pensées à l’aulne des exigences des articles 10 et 13 de la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
CE, ass., 12 juin 2020, nos 422327 et 431026, ECLI:FR:CEASS:2020:422327.20200612, M. G., M. Roulaud, rapp., Mme Iljic, rapp. publ. ; SCP Spinosi, Sureau, av. : Lebon ; Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 389h0, p. 29 ; Gaz. Pal. 13 oct. 2020, n° 388j7, p. 22
La communication des archives de l’exécutif, dites « sous protocole », a rejoint avec la décision rendue le 12 juin 2020 par l’assemblée du contentieux du Conseil d’État, M. G. (CE, ass., 15 juin 2020, nos 422327 et 431026), le camp de la légalité.
Développée en marge du régime légal de communication des archives publiques, à compter du président Giscard d’Estaing, la conclusion de protocoles de remise, entre les personnalités politiques sortantes relevant du pouvoir exécutif et l’administration des archives, a de fait favorisé le versement de documents sensibles et évité leur destruction, par crainte de leur diffusion. Cette pratique n’en présentait pas moins l’inconvénient, majeur, de soustraire au droit à communication les archives en question pendant des délais beaucoup plus longs que ceux du droit