Le moyen tiré de la nullité d’un acte d’huissier de justice peut être une défense au fond lorsqu’elle tend à contester le caractère exécutoire de la décision sur le fondement de laquelle la procédure civile d’exécution est pratiquée.
Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, no 17-28471, ECLI:FR:CCASS:2019:C201054, M. O. c/ Fonds commun de titrisation Hugo créances, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 6 juill. 2017), Mme Flise, prés., Mme Lemoine, cons. réf. rapp., Mme Brouard-Gallet, cons. doyen ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Un débiteur peut-il invoquer, après une fin de non-recevoir, la nullité de la signification de la décision sur le fondement de laquelle une mesure d’exécution forcée est pratiquée à son encontre ?
La Cour de cassation répond positivement à cette question inédite à l’occasion d’un litige dans lequel une banque, qui avait obtenu deux jugements de condamnation à l’encontre d’un emprunteur, a cédé ses créances contre ce dernier à un fonds commun de titrisation. Ce dernier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière au débiteur cédé qui, lors de l’audience d’orientation, a successivement invoqué deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du défaut de qualité du créancier