La Cour de cassation indique que les prescriptions de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme ne sont pas applicables lorsque la démolition assortie d’astreinte est prononcée par une juridiction civile.
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 18-16658, ECLI:FR:CCASS:2019:C300717, M. A. c/ M. D., FS-PBI (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 5 mars 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP L. Poulet-Odent, av.
Chacun sait que le régime de ce que l’on pourrait appeler l’astreinte ordinaire constitue l’objet des articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Mais en dehors de ces dispositions, quelques textes spécifiques aménagent ici ou là le prononcé d’astreintes dont le régime échappe aux prescriptions dudit code. Tel est le cas en matière d’urbanisme où la constatation de certaines infractions à la législation peut donner lieu au prononcé d’une astreinte en application de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme1.
Cela n’aurait guère d’incidence s’il n’en résultait de notables différences de régime. Notamment, là où le montant de l’astreinte « ordinaire » est fixé souverainement par le juge, celui de l’astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme est encadré par la loi2 et peut