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Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 10 nov. 2020

Réseau de sociétés et groupe de reclassement d'un salarié inapte

10 nov. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 nov. 2020, n° 390n0, p. 38
id : GPL390n0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-13122, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00821, M. X c/ Sté Moulinois, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Riom, 22 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer, av.

Un salarié, déclaré inapte par la médecine du travail, conteste son licenciement.

Le salarié ne peut reprocher à la cour d’appel de le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, d’une part, l’article L. 1226-10 du Code du travail n’imposant aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, la cour d’appel, qui constate que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de délégation du personnel, a été consultée et que chaque élu a émis un avis, justifie légalement sa décision.

D’autre part, l’adhésion à un groupement d’intérêt économique n’entraînant pas en soi la constitution d’un groupe, la cour d’appel, qui constate, en l’état des éléments qui lui ont été soumis tant par l’employeur que par le salarié, qu’il n’est pas établi que l’organisation d’un réseau permet entre les sociétés adhérentes la permutation de