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Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 10 nov. 2020

Obligation de reclassement du salarié inapte : portée de l'obligation de consultation des représentants du personnel

10 nov. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 nov. 2020, n° 390p2, p. 38
id : GPL390p2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-11974, ECLI:FR:CCAS:2020:SO00819, M. X c/ Sté Transports Murie-Galopin, FS–PBI (cassation partielle CA Bourges, 26 oct. 2018), M. Cathala, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Colin-Stoclet, av.

Aux termes de l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Aux termes de l’article L. 1226-2-1 du même code, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son