Le bail contient une clause d’accession aux termes de laquelle le preneur a l’obligation « de laisser, à la fin du bail, [l]es modifications ou améliorations [des locaux] au bailleur sans indemnité, à moins que celui-ci ne préfère le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif ».
Par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, la cour d’appel a retenu que la clause d’accession s’appliquait à l’ensemble des travaux effectués par le preneur et que, le renouvellement du bail étant incompatible avec la remise des lieux dans leur état primitif, cette clause d’accession ne pouvait jouer qu’à la fin des relations contractuelles.
La cour d’appel a donc pu en déduire que le bailleur ne pouvait se prévaloir des travaux effectués par le locataire au cours du bail expiré pour obtenir le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, no 19-21713, ECLI:FR:CCASS:2020:C300601, SCI Gesbac c/ Sté B. Home, F–D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 avr. 2019), M. Chauvin, prés., Mme Provost-Lopin, cons. rapp. ; SCP Waquet Farge et Hazan et SCP Gaschignard, av.
La réalisation de travaux par le locataire dans les lieux loués peut entraîner le déplafonnement du loyer en renouvellement lorsque ces travaux auront entraîné une modification notable des caractéristiques des locaux ou