Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-12885, ECLI:FR:CCAS:2020:SO00842, Agence France Presse (AFP) c/ M. X, FS–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 4 déc. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Licencié pour faute grave, un journaliste saisit la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puis la commission arbitrale des journalistes qui retient sa compétence pour statuer sur sa demande d’indemnité de licenciement et condamne l’AFP au paiement d’une certaine somme.
Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.
Après avoir rappelé que l’article L. 7111-3 du Code du travail qui fixe le champ d’application des dispositions particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources et relevé que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code ne prévoient