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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 3 nov. 2020

Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales

3 nov. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 nov. 2020, n° 389v2, p. 35
id : GPL389v2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 20-16901, ECLI:FR:CCAS:2020:C201153, M. X c/ Commune du Dorat et a., F–PBRI (rejet pourvoi c/ TJ Limoges, 18 juin 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Un ressortissant britannique résidant dans une commune française est radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni.

Le maire ayant rejeté sa demande de réinscription, il saisit un tribunal judiciaire d’une requête tendant, d’une part, à la saisine de la CJUE de questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni, d’autre part, à l’annulation de ce qu’il considère être une décision implicite de rejet de son recours administratif.

Il résulte des stipulations combinées des articles 20 et 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) instituant, au profit des ressortissants d’un État membre, une citoyenneté de l’Union emportant un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où ces ressortissants résident, également consacré par l’article 40 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), relatives au retrait de l’Union d’un État membre, et de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni,