On ne peut reprocher à une inspectrice du travail d’avoir failli à son obligation d’impartialité en refusant le licenciement d’un salarié protégé à qui l’on reproche la rédaction et la diffusion d’un tract litigieux alors qu’elle s’est bornée à lui conseiller de ne pas diffuser ledit tract et d’en modifier le contenu. Elle n’a, par ailleurs, pas pris publiquement position sur le litige opposant le salarié à son employeur.
CAA Nancy, 11 juin 2020, no 18NC01628, Société Solotra Hermann c/ M. E., D (confirmation jugement TA Nancy, 3 avr. 2018, n° 1601397), M. Wurtz, prés., M. Éric Meisse, rapp., Mme Seibt, commissaire du gouv. ; Deygas Perrachon et associés, av.
Se voir refuser l’autorisation de licencier un salarié protégé alors que l’on pense avoir des motifs valables est toujours frustrant pour l’employeur qui peut estimer que l’administration du travail a manqué d’impartialité en prenant sa décision, du fait de sa connaissance du salarié en question, des faits qui lui sont reprochés, voire de sa participation auxdits faits.
Soit, dans la présente affaire remontant à septembre 2015 :
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un salarié qui cumule les mandats : délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT et conseiller prud’homal ;
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la rédaction d’un tract syndical, par ce