1) La souscription d’un contrat d’assurance collective de salariés pour remplir l’obligation de financement patronal issue de la convention collective du 14 mars 1947 constitue une adhésion obligatoire au sens du dernier alinéa de l’article L. 932-7 du Code de la sécurité sociale, rendant inapplicable la nullité de la garantie pour fausse déclaration.
2) La clause organisant la cessation de l’indexation des rentes en cas de résiliation d’un tel contrat « incapacité, invalidité, décès » est réputée non écrite, car contraire à l’article 7 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 18-14351, ECLI:FR:CCASS:2020:C200695, Sté Humanis prévoyance c/ M. C. et Sté Florimo, F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 2-2, 25 janv. 2018 et 9 mars 2017), M. Pireyre, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Jean-Philippe Caston, av.
Le litige. À l’initiative d’un même gérant, trois sociétés souscrivent, en 1996 et 1998, des contrats collectifs de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice du personnel cadre. Cette souscription vise, notamment, à satisfaire l’obligation de financement minimale, dite du « 1,50 TA », en application de l’article 7 de la Convention collective nationale « AGIRC » du