Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11/06/2020, 18NC01628, Inédit au recueil Lebon

N°18NC01628  Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. WURTZ, président M. Eric MEISSE, rapporteur Mme SEIBT, commissaire du gouvernement DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES, avocat lecture du 11  juin  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Solotra Hermann a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... E..., ensemble la décision implicite et la décision expresse du 13 mai 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant rejet de son recours hiérarchique.

Par un jugement n° 1601397 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 décembre 2019, la société Solotra Hermann, représentée par Me B..., doit être regardée comme demandant à la cour :

1°) d'annuler jugement n° 1601397 du 3 avril 2018 du tribunal administratif de Nancy ;

2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 14 septembre 2015, ensemble la décision expresse du 13 mai 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant rejet de son recours hiérarchique ;

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