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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 28 juil. 2020

Libération conditionnelle : le juge doit au moins avoir entendu le demandeur

28 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 juill. 2020, n° 382y7, p. 47
id : GPL382y7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 17 juin 2020, no 20-80240, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00993, F–PBI (cassation CA Lyon, 25 nov. 2019), M. Soulard, prés.

Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Il résulte de l’article 712-3 du même code que lors de l'examen en appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 de ce code, la chambre de l'application des peines statue après débat contradictoire, le condamné, représenté par son avocat, n'étant pas entendu sauf si celle-ci en décide autrement.

La chambre d’application des peines, pour infirmer, sur les réquisitions orales du ministère public, le jugement ayant accordé au détenu le bénéfice d'une libération conditionnelle, ayant constaté l'absence de son avocat et le dépôt d'un mémoire demandant la confirmation de la mesure de libération conditionnelle, retient, outre ses antécédents judiciaires, le fait qu'il possède un patrimoine important à Barcelone, la moitié de la propriété de sa mère après son décès survenu en 2015, d'autres biens indivis avec son frère en Andorre, et qu'il n'a mis en place aucun échéancier avec l'administration des douanes pour s'acquitter de l'amende douanière prononcée par le tribunal correctionnel.

Les juges concluent que, dans ces conditions, et même si