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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 28 juil. 2020

La publication des comptes d'une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la vie privée

28 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 juill. 2020, n° 382z8, p. 47
id : GPL382z8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 24 juin 2020, no 19-14098, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258, Sté Polair et a. c/ Agent judiciaire de l'État, F–PB (rejet pourvoi c/ T. com. Nanterre, 10 sept. 2018 et 21 janv. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.

Un juge chargé de la surveillance du RCS d'un tribunal de commerce enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du président et de la société, tenus solidairement. Le président de la société n'ayant pas déféré à cette injonction, le même juge le condamne in solidum avec la société à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l'astreinte.

S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 27 juin 2017, n° 931/13, Satakunnan Markkinapörssi Oy et a. c/ Finlande) que les données portant sur le patrimoine d'une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu'un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de