Doit être déclaré inopposable à des salariés l’apport d’une branche d’activité de la société qui les emploie et avec laquelle ils sont en conflit dès lors que cette opération appauvrit la société et a hypothéqué les chances pour les créanciers de recouvrer leurs créances.
CA Paris, 5-8, 7 janv. 2020, no 17/09864, Mme A. R., épouse O. et a. c/ SELARL AXYME, prise en la personne de son associé et cogérant, Me S. et a., Mes Roiron, Slougui et Delapalme, av.
Les opérations de restructuration de sociétés font parfois, de la part de leurs initiateurs, l’objet d’une tentative d’instrumentalisation en vue de frauder les droits de leurs créanciers.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 7 janvier 2020 en fournit une parfaite illustration.
Dans cette affaire, une société spécialisée dans le recrutement décide, par un traité d’apport partiel d’actif conclu le 30 juin 2015, d’apporter à une nouvelle société constituée pour la circonstance son activité de recrutement en contrepartie de la remise de 3 600 actions d’une valeur nominale de 1 € chacune (différence entre l’actif net et le passif net transmis). Or, le 15 avril de la même année, la société apporteuse avait été condamnée en référé, par deux ordonnances du conseil de prud’hommes de Paris, à payer, à titre de provision, la somme globale de 45 000 € à