La radiation d’office d’une SARL du registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant. En conséquence, la signification d’un jugement par la société radiée d’office, valablement représentée par son gérant, fait courir le délai d’appel.
Cass. com., 4 mars 2020, no 19-10501, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00169, Sté Saint-Maclou c/ Sté de Keating ès qual. liq. jud. Sté SM, F–PB (cassation sans renvoi CA Versailles, 13 nov. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.
Les arrêts sur la radiation d’office des sociétés méritent d’être signalés tant ils sont rares. Dans l’arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la représentation d’une société radiée d’office.
En l’espèce, deux SARL étant en conflit à la suite de la vente du fonds de commerce de l’une au profit de l’autre, un jugement avait prononcé la résolution de la vente, l’expulsion du cessionnaire et sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à des échéances impayées. La SARL condamnée ayant relevé appel de ce jugement plus d’un mois après qu’il a été signifié par la SARL cédante, cette dernière invoquait l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté. Le conseiller de la mise en état l’ayant déclaré recevable, la SARL cédante