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Jurisprudence
7 janv. 2020

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, 7 janvier 2020, n°17/09864

7 janv. 2020
  • id : CAPARIS-07012020-17_09864 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 17/09864

  • Cour de cassation
    N° 20-14.712

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 7 JANVIER 2020

(n° / 2019 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09864 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3KL6

Décision déférée à la cour : Jugement du 19 Avril 2017 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2016000209

APPELANTS

Madame [M] [N] épouse [V]

Née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (45)

Demeurant [Adresse 2]

Monsieur [L] [C]

Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] (92)

Demeurant [Adresse 7]

Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque D 1119

Assistés de Me Hélène JOUNY substituant Me Arié ALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque E 1899

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de son associé et co-gérant, Me [X] [I], domicilié en