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Gazette du Palais

N° 20 - 2 juin 2020

La suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 7 avril 2020 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19 ne ressortit pas à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État

2 juin 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 2 juin 2020, n° 379k2, p. 50 Copier la référence
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