N°440023
ECLI:FR:CEORD:2020:440023.20200414 Inédit au recueil Lebon
lecture du
14
avril
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2020/1025 du préfet du Val-de-Marne du 7 avril 2020 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19.Il soutient que : - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité entre les citoyens ; - il restreint sans discernement et sans limite la liberté d'exercer une activité physique des personnes du Val-de-Marne en se fondant uniquement sur leurs lieux d'habitation ; - il est contraire au principe d'égalité en ce que dans le département du Val-d'Oise, à vingt kilomètres de son domicile, une telle mesure de restriction n'est pas imposée.Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2020/1025 du préfet du Val-de-Marne du 7 avril 2020 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19.Il soutient que : - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité entre les citoyens ; - il restreint sans discernement et sans limite la liberté d'exercer une activité physique des personnes du Val-de-Marne en se fondant uniquement sur leurs lieux d'habitation ; - il est contraire au principe d'égalité en ce que dans le département du Val-d'Oise, à vingt kilomètres de son domicile, une telle mesure de restriction n'est pas imposée.Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner