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Revue

Gazette du Palais

N° 02 - 14 janv. 2020

Appréciation globale de la situation d'un étranger ayant fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié ou travailleur temporaire

14 janv. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 janv. 2020, n° 366y8, p. 42
id : GPL366y8

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 11 déc. 2019, no 424336, ECLI:FR:CECHR:2019:424336.20191211, M. B., Mentionné au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Lyon 18 juin 2018), S. Véra, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub.

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi