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Gazette du Palais
N° 02
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14 janv. 2020
La recommandation d'une autorité administrative préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
14 janv. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 14 janv. 2020, n° 367f6, p. 43
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id : GPL367f6