N°424336
ECLI:FR:CECHR:2019:424336.20191211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Stéphanie Vera, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat
lecture du
11
décembre
2019
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 23 mars 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.Par un jugement n° 1704406 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 18LY00959 du 18 juin 2018, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 19 septembre et 12 décembre 2018 et 19 juillet 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 23 mars 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.Par un jugement n° 1704406 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 18LY00959 du 18 juin 2018, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 19 septembre et 12 décembre 2018 et 19 juillet 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et