CE, ord. réf., 24 avr. 2020, no 440177, ECLI:FR:CEORD:2020:440177.20200424, Inédit au Recueil Lebon
Au cas d’espèce, le requérant a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA), d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en lui versant sans délai l'allocation pour demandeur d'asile et en lui proposant un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du CJA, que le juge administratif des référés dispose du pouvoir d'ordonner toute mesure dans le but de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. En outre, il résulte tant des termes de cet article que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée qu’un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause doit exister. Enfin, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir