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Gazette du Palais

N° 19 - 19 mai 2020

Le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans l'hypothèse où le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile

19 mai 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 19 mai 2020, n° 378w8, p. 46 Copier la référence
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