N°440177
ECLI:FR:CEORD:2020:440177.20200424 Inédit au recueil Lebon
lecture du
24
avril
2020
Vu la procédure suivante :M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en lui versant sans délai l'allocation pour demandeur d'asile et en lui proposant un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2004031 du 14 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 24 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;2°) d'annuler cette ordonnance ;3°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder les conditions matérielles
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en lui versant sans délai l'allocation pour demandeur d'asile et en lui proposant un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2004031 du 14 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 24 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;2°) d'annuler cette ordonnance ;3°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder les conditions matérielles