CE, ord. réf., 27 avr. 2020, no 440150, ECLI:FR:CEORD:2020:440150.20200427, Inédit au Recueil Lebon
Au cas d’espèce, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. En vertu de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a en effet été prise l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 dont l'article 1er fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'État en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, de prendre « dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes : 1° Cinq jours de