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Gazette du Palais

N° 19 - 19 mai 2020

La réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État en période d'état d'urgence sanitaire ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit au repos et aux loisirs

19 mai 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 19 mai 2020, n° 378w7, p. 48 Copier la référence
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