N°440150
ECLI:FR:CEORD:2020:440150.20200427 Inédit au recueil Lebon
HAAS, avocat
lecture du
27
avril
2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les agents concernés peuvent être placés en congé d'office à compter du 18 avril 2020 ; - l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit au repos et aux loisirs des agents publics en ce qu'elle permet aux chefs de service de placer d'office leurs agents en congés annuels à des dates qu'ils
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les agents concernés peuvent être placés en congé d'office à compter du 18 avril 2020 ; - l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit au repos et aux loisirs des agents publics en ce qu'elle permet aux chefs de service de placer d'office leurs agents en congés annuels à des dates qu'ils