Compatibilité de la disposition législative instituant la taxe due par les personnes exploitant des installations émettant des gaz à effet de serre avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 et au plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

• Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 377a5, p. 45
• id : GPL377a5