N°431805
ECLI:FR:CECHR:2020:431805.20200310 Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
10
mars
2020
Vu la procédure suivante :La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 221 934 euros. Par un jugement n° 1510773 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 17VE01519 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 221 934 euros. Par un jugement n° 1510773 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 17VE01519 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son