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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 7 avr. 2020

Affectation obligatoire, par la commune, de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement

7 avr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 377c7, p. 45
id : GPL377c7

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 11 mars 2020, no 421445, ECLI:FR:XX:2020:421445.20200311, commune d’Arpajon, Mentionné aux Tables au Recueil Lebon (annulation CAA Versailles, 12 avr. 2018), D. Ribes, rapp. ; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. pub.

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement. Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d'aires de stationnement. Si elle doit être en principe établie par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable applicable, la commune peut cependant en justifier par tout moyen.

v. sur l'absence de caractère d'imposition de cette participation, CE, Section, 26 mar. 1999, n° 189805, p. 109 ; CE, 10 oct. 2004, n° 356722, commune de Cavalaire-sur-Mer, p. 308.