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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 17 déc. 2019

Règlement des différends entre le titulaire et l'acheteur dans le cadre d'un marché de fournitures courantes et de services

17 déc. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 déc. 2019, n° 365v1, p. 46
id : GPL365v1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 27 nov. 2019, no 422600, ECLI:FR:CECHR:2019:422600.20191127, Sté SMA Propreté, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation partielle CAA Marseille, 23 mai 2018), C. Renault, rapp.; M. Le Corre, rapp. publ.

Aux termes de l'article 37 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services : « Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ». Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. En revanche, dans l'hypothèse où l'acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu'à la condition d'avoir présenté au préalable un mémoire de réclamation