N°422600
ECLI:FR:CECHR:2019:422600.20191127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
27
novembre
2019
Vu la procédure suivante :Les sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation des centres de transfert de déchets ménagers et de traitement des ordures ménagères en centre de stockage des déchets ultimes conclu le 29 juillet 2013 avec la société SMA Environnement et d'enjoindre au président de ce syndicat de reprendre leurs relations contractuelles et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le président de ce syndicat a refusé de les indemniser des conséquences de cette résiliation, enfin, de condamner ce syndicat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de résiliation. Par un jugement n°s 1305208, 1403171 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 17MA02282 du 23
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation des centres de transfert de déchets ménagers et de traitement des ordures ménagères en centre de stockage des déchets ultimes conclu le 29 juillet 2013 avec la société SMA Environnement et d'enjoindre au président de ce syndicat de reprendre leurs relations contractuelles et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le président de ce syndicat a refusé de les indemniser des conséquences de cette résiliation, enfin, de condamner ce syndicat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de résiliation. Par un jugement n°s 1305208, 1403171 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 17MA02282 du 23