CE, 4e et 1re ch., 2 déc. 2019, no 410693, ECLI:FR:CECHR:2019:410693.20191202, Sté Vebio, Mentionnée au Recueil Lebon, O. Fuchs, rapp.; F. Dieu, rapp. publ.
Une société ayant pour objet l'exercice de la biologie vétérinaire doit être inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires. Les instances compétentes de cet ordre ne peuvent refuser d'inscrire au tableau une telle société, dans laquelle un vétérinaire détient une fraction du capital social, que si les statuts de cette société ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession, au nombre desquelles figurent les conditions auxquelles la loi subordonne l'exercice de la médecine des animaux dans le cadre d'une société, ou si ces statuts ou, le cas échéant, des accords passés entre les associés ou les engagements contractés par la société avec des tiers sont susceptibles de conduire les vétérinaires qui y exercent à méconnaître les règles de la profession, notamment en portant atteinte à leur indépendance professionnelle.