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cf. CE, 21 mai 2007, n° 299307, Gaz. Pal. Rec. 2007, somm. p. 4179 et LPA, 3 janv. 2008, p. 9, note A. Mazières ; CE, 25 juillet 2013, n° 355804, Centre hospitalier général de Longjumeau, Gaz. Pal. 5 sept. 2013, p. 30, 143a2.
Voir D. Taron et C. Khalifa-Saada, « Réflexions sur la rupture du contrat des salariés affectés à une activité reprise par une personne publique en charge d'un service public administratif », LPA, 5 mars 2012, p. 5
