N°410693
ECLI:FR:CECHR:2019:410693.20191202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
02
décembre
2019
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 410693, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 8 août 2017, le 6 août 2018 et le 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vebio et le syndicat des laboratoires de biologie vétérinaire (SLBV) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision (dans sa version "anonymisée") des 21 et 22 mars 2017 du Conseil national de l'ordre des vétérinaires annulant la décision du 2 novembre 2016 du conseil régional d'Ile-de-France-départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires relative à l'inscription au tableau de la société Cerba Vet et décidant cette inscription, d'autre part, la décision du 19 avril 2017 du même conseil régional de procéder à l'inscription au tableau de cette société à compter du 20 avril 2017 ;2°) de leur allouer à chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 410693, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 8 août 2017, le 6 août 2018 et le 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vebio et le syndicat des laboratoires de biologie vétérinaire (SLBV) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision (dans sa version "anonymisée") des 21 et 22 mars 2017 du Conseil national de l'ordre des vétérinaires annulant la décision du 2 novembre 2016 du conseil régional d'Ile-de-France-départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires relative à l'inscription au tableau de la société Cerba Vet et décidant cette inscription, d'autre part, la décision du 19 avril 2017 du même conseil régional de procéder à l'inscription au tableau de cette société à compter du 20 avril 2017 ;2°) de leur allouer à chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2°