1) À défaut de disposition spécifique, il résulte de l’article L. 231-4, 2° du Code des relations entre le public et l’administration que le silence gardé par le ministre chargé du Travail sur le recours déposé contre une mise en demeure du DIRECCTE ne peut valoir que décision implicite de rejet.
2) Par ailleurs, l’assignation de chacun des membres du CHSCT pris individuellement caractérise un abus du droit d’agir en justice.
Cass. soc., 26 juin 2019, no 17-22080, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01067, Sté Prosegur traitement de valeurs et Mme C., ès qual. c/ MM. W, X, P et Q, PB (rejet pourvoi c/ TGI Lyon, 3 juill. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
1. L’arrêt sous commentaire apporte un éclairage supplémentaire sur les relations existant entre l’employeur et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), notamment en cas de recours à un expert. Cela sur fond de financement de ces expertises, le CHSCT ne disposant d’aucun budget.
En l’espèce, par décision du 27 juin 2016, le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après le DIRECCTE) avait mis en demeure la société Prosegur de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise, avec réalisation