Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les critères de détermination de la compétence juridictionnelle en matière successorale dans le cadre du règlement (UE) « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 qui retient dans son article 4 la compétence de principe des juridictions de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Le défunt partageant son temps entre l’Europe, et plus spécialement Paris, et les États-Unis, la détermination de cette résidence était complexe. Aussi, en application des considérants 23 et 24 du règlement, sa nationalité et le lieu de situation de ses principaux biens constituaient des critères particuliers pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait nécessaires à la détermination de la résidence habituelle. Il en résultait une dernière résidence habituelle à New York emportant l’incompétence des tribunaux français.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, no 18-13383, ECLI:FR:CCASS:2019:C100497, Mme H., FS-PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 7 mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, av.
Un homme, de double nationalité américaine et irlandaise, décède à New York le 10 mai 2016 à 86 ans, laissant trois enfants. Il avait établi un testament exhérédant totalement l’un des trois enfants,