La clause d’apport en communauté stipulée dans le contrat de mariage ne fait naître, au profit de l’époux propriétaire du bien visé, aucun droit à récompense à faire valoir au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, no 18-20430, ECLI:FR:CCASS:2019:C100786, Mme P. c/ M. V., PB (cassation partielle CA Dijon, 1er mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Dans cette importante décision qui attirera aussi bien l’attention des praticiens que des universitaires1, la Cour de cassation a dû s’intéresser aux relations qu’entretiennent la théorie des récompenses et la clause d’apport de biens à la communauté.
Deux personnes s’étaient mariées en 1982 en l’état d’un contrat de mariage établissant entre elles une communauté légale assortie d’un aménagement touchant à la composition des masses. En ce sens, le futur époux avait consenti à apporter à la communauté un bien immobilier qu’il détenait avant la célébration. De nombreuses années plus tard, le mariage est dissous par divorce et un litige naît entre les parties durant la phase de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux… au sujet de l’immeuble apporté. Pour l’essentiel, l’ex-époux avançait que la masse commune avait tiré profit de ses biens propres en intégrant en son sein le