La suppression du contredit par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 soulève de nouvelles questions. L’une des plus ténues est sans doute de déterminer si l’appel des ordonnances du juge de la mise en état est soumis à la procédure d’appel spécifique qui s’est substituée au contredit. La cour d’appel de Paris répond dans cet arrêt du 21 septembre 2018 par la négative.
CA Paris, 5-2, 21 sept. 2018, no 18/02435, SAS Guinot c/ SA L’Oréal et a.
Chacun sait que, dans le Code de procédure civile, les dispositions particulières à chaque juridiction succèdent aux dispositions qui leur sont communes. L’articulation des dispositions communes et particulières n’est cependant pas toujours aisée, ainsi qu’en atteste le problème de la détermination des modalités du recours ouvert contre les ordonnances du juge de la mise en état statuant exclusivement sur la compétence1.
Si on fait application des dispositions communes, ce sont les articles 83 et suivants du Code de procédure civile relatifs aux jugements statuant exclusivement sur la compétence qui entrent dans la danse : l’appel devra être interjeté dans les quinze jours suivant la notification du jugement par le greffe2 et sera instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe3. Si, à l’inverse, on se réfère aux dispositions particulières, l’appel, qui devra être interjeté