Les demandeurs ne peuvent soutenir devant la Cour de cassation un moyen, fût-il de pur droit et d’ordre public, incompatible avec la position qu’ils avaient prise devant la cour d’appel.
Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, no 16-24331, ECLI:FR:CCASS:2018:C100960, M. et Mme X c/ M. Z, FS–PB (cassation partielle CA Chambéry, 14 juin 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cet arrêt du 17 octobre 2018 se prononce sur le caractère contradictoire de positions adoptées successivement par un plaideur. Il retiendra en cela l’attention tant les décisions rendues sur le terrain de la cohérence procédurale apparaissent d’actualité.
Dans cette affaire, un premier jugement avait ordonné une curatelle à l’égard de deux époux, en désignant leur nièce en qualité de curatrice. À leur décès, ils ont laissé pour leur succéder leur fils unique. Ce dernier a assigné la curatrice et son époux en arguant notamment du caractère manifestement exagéré des primes sur leurs contrats d’assurance-vie qui leur avaient été versées par les défunts. Il avançait également une incapacité de recevoir édictée à l’article 909 du Code civil privant la curatrice et son époux du bénéfice des dispositions du testament par lequel l’un des défunts leur avait légué la quotité disponible de ses biens.
Un arrêt rendu par