Cass. crim., 5 nov. 2019, no 18-82989, ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098, Conseil national de l’ordre des vétérinaires et a. c/ Association Audace et a., FS–PBI (rejet), M. Cathala, prés. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.
Les services vétérinaires, lors de l’inspection de l’élevage, découvrent des médicaments vétérinaires espagnols, des factures émanant d’une société établie en Espagne, ainsi que des ordonnances établies par un vétérinaire espagnol également inscrit à l’ordre des vétérinaires français. Les investigations révèlent l’acquisition, par plusieurs éleveurs français, de médicaments vétérinaires espagnols, sans demande d’autorisation d’importation auprès de l’agence du médicament vétérinaire, lesquelles ne comportaient pas toutes les mentions obligatoires et pouvaient être présignées ou établies à distance sans s’inscrire dans aucun protocole de soins. L’association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) et l’association des éleveurs solidaires soutiennent ces éleveurs afin de défendre leur droit à se fournir en médicaments vétérinaires espagnols à des prix moins élevés qu’en France, en s’appuyant sur la réglementation européenne qu’elles estiment contredite par la réglementation nationale. Au terme de l’information, le juge