L'extension de garantie qui a pour objet de prendre en charge en ses lieux et place ou de rembourser à la société souscriptrice le règlement des conséquences pécuniaires et/ou des frais de défense résultant de toute réclamation introduite à son encontre par un tiers mettant en jeu sa responsabilité civile du seul fait d'une faute professionnelle commise par l'un de ses dirigeants qui constitue la cause légale directe du sinistre et est expressément jugée, par une juridiction, non séparable de ses fonctions de dirigeant, définit l'étendue du risque couvert et ne s'analyse pas en une exclusion de garantie soumise aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances.
Cass. 2e civ., 13 juin 2019, no 18-13257, ECLI:FR:CCASS:2019:C200826, Sté Filago c/ Sté AIG Europe Ltd, D (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 21 nov. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
On sait que la responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés ne peut être mise en cause par les tiers qu’en cas de faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Si les critères de la faute séparable ne sont pas réunis (v. l’arrêt de principe Cass.com, 20 mai 2003, n° 99-17092, Seusse c/ SA Sati : faute commise intentionnellement, d’une particulière gravité et qui est incompatible avec l’exercice normal des