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Jurisprudence
13 juin 2019

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 juin 2019, n°18-13.257

13 juin 2019
  • id : CC-13062019-18_13257 Copier l'id
  • Cour d'appel de Rennes
    N° 15/04801

  • Cour de cassation
    N° 18-13.257

Introduction
CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 826 F-D

Pourvoi n° H 18-13.257

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Filago, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société AIG Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège est AIG Building - [...] , [...], ayant une succursale [...] , [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général